Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues
d'une part par
La Vinothèque, Entreprise Individuelle enregistrée au nom de Mr Jérôme FILLIATRE et située4 RUE PASUMOT 21200 BEAUNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde DIJON sous le numéro SIREN 441 128 832
ci-après dénommée « le Vendeur »
et d'autre part,
toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet la Vinothèque
ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE
L’accès au site et à la boutique en ligne sont exclusivement réservés aux personnes majeures, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Si vous ne remplissez pas cette condition, merci de bien vouloir quitter le site maintenant.
L’accès à ce site est réservé aux personnes se connectant à partir du territoire français. Si vous ne répondez pas à ce critère, il vous appartient de vous assurer que la législation du pays depuis lequel vous vous connectez vous autorise un tel accès.
L’accès au site www.bourgogne-vinotheque.com est gratuit.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc…) permettant l’accès au site sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS
A. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de notre site internet.
Elles sont à la disposition de l’acheteur d’un seul clic sur le lien présent sur toutes les pages du site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions d’utilisationà tout moment,sans préavis ni indemnité.
Ainsi, il est conseillé aux utilisateurs de revenir les parcourir lors de chacune de leurs visites.
B. Acceptation des présentes conditions
L’offre commerciale
L'offre commerciale du Vendeur porte sur l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes ConditionsGénérales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d'achat qui sont inopposables au vendeur.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes seront donc réputées non écrites et n'auront aucune valeur contractuelle entre les parties.
Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit du Vendeur.
Les produits :
Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches produit.
Les informations mentionnées sur le sitene sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur qui pourra les modifier à tout moment.
Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles ; il est donc possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas le Vendeur qui pourra les modifier à tout moment.
Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.
ARTICLE 3 : Informations légales
Santé publique :
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.
Protection des mineurs :
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Données personnelles :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, lesitewww.bourgogne-vinotheque.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse.
L'exercice de ce droit doit être effectué :
1. Par courrier à La Vinothèque – 4, rue Pasumot 21200 BEAUNE;
2. Par email à lavinotheque.beaune@wanadoo.fr, avec un justificatif de votre identité.
Utilisation de «Cookies» :
Le vendeur vous informe qu'il est susceptible d'utiliser des «cookies» temporaires valables le temps d'une session de consultation du site Internet.
Ces "cookies" sont des données stockées en mémoire vive dans votre ordinateur. Les «cookies» ne nous permettent pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Le Vendeur est susceptible d'utiliser des «cookies» permanents. Les données recueillies grâce à ces «cookies» ont plusieurs objectifs :
- vous identifier lorsque vous souhaitez vous connecter et mémoriser votre connexion à notre site Internet ;
- gérer et mémoriser vos préférences dans le choix des produits.
Nous vous rappelons que le paramétrage des logiciels de navigation permet d’informer de la présence des cookies et éventuellement de les refuser.
ARTICLE 4 : Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine hors Corse.
ARTICLE 5 : Tarifs
Tous nos prix sont affichés TTC et en EURO et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
ARTICLE 6 : Commandes
Les différentes étapes de la commande
La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site.
Le client passe commande sur le site Internet « www.bourgogne-vinotheque.com». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Acceptation des Conditions Générales de Vente et confirmation de la majorité de la personne
- Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs de sa part, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, le vendeur sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
Preuve de la commande
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Sur le site, le règlement des achats s’effectueen ligne par carte bancaire et par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque CIC Lyonnaise de Banque (CM-CIC-PAIEMENT).
Nous nous réservons le droit de demander un paiement par virement bancaire d'avance plutôt que par carte de crédit dans le cas où nous l'estimerons utile pour la sécurité de la transaction.
Les commandes ne seront effectives qu'à réception du paiement du client.
Toute commande non payée sous huitaine sera annulée sans formalités.
Dès réception de votre règlement, une facture vous sera envoyée à votre adresse de facturation.
ARTICLE 8 : Disponibilité
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment du passage de la commande.Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, la Vinothèque s’engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible.
ARTICLE 9 : Livraison
Les vins sont livrés en colis, au même endroit en une ou plusieurs fois en fonction de l’importance de la livraison. La phase de lancement de la livraison prend effet dès paiement de la facture.
A. Délais
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les meilleurs délais.
Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander, si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure ou à un évènement indépendant de la volonté du Vendeur (grève des services de transports, etc…), la résolution de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : La Vinothèque – 4 rue Pasumot 21200 BEAUNE,et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée au vendeur dans les 3 jours suivant la réception.
B. Colis endommagé
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. Le transporteur se chargera d'informer le Vendeur. A réception du retour du colis endommagé, le Vendeur s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique, dans la limite des stocks. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
C. Responsabilité
La commande sera envoyée à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le Vendeur ne pourra non plus être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté tellesque notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure comme: tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de tous au moment de l’acceptation,
- tout acte, carence ou négligence d’un tiers tel qu’un employé des services des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
- Le fait du destinataire
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects issus d’un défaut dans la livraison ou la réalisation du contrat et ce, quel que soit l’origine de ce dernier.
D. Dommages indirects
En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, le vendeur ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
ARTICLE 10 : Délai de Rétractation
Conformément à l’article L121-21, le droit de rétractation du client, personne physique non-professionnelle, est de 14 jours à compter de la réception du bien.
Le client doit informer La Vinothèque de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration des délais légaux une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le vendeur pourra alors proposer à la discrimination du client, soit l’annulation de sa commande, soit un échange avec un produit jugé par le vendeur comme équivalent.
Conditions d’échange et de retour pour remboursement :
Le Client doit renvoyer le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Le ou les produits devront obligatoirement être accompagnés de la facture originale.
Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation.
Le Client devra effectuer son retour via Colissimo.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens.
En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.
Limites au droit de rétractation
En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.
En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Client doit manipuler et inspecter les Produits avec toute la précaution nécessaire.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
Relative à la vente
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat pour les raisons suivantes :
- rupture de stock ou indisponibilité du produit,
- cas de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles,
- et d'une manière générale, tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Relative à l’utilisation du site :
Le Vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 13 : Maintenance informatique
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois et réglementation.
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure, de virus téléchargés ou de dommages causés au matériel ou au logiciel qui résulteraient de l'utilisation de ce site.
ARTICLE 14 : Règlement des litiges
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LA VINOTHEQUE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les parties déclarent leur intention de chercher en priorité une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige.
A défaut d'un tel accord, tout litige sera de la compétence expresse des Tribunaux de DIJON, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.